suisses en 2012, 2013 et 2014 ; il doit être regardé comme ayant exercé une partie substantielle de ses activités en Suisse, au sens de l'article 14 point 8 du règlement 987/2009 dès lors que, pour la période

par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a, après avoir admis sa mère, Mme D A à l'aide sociale à l'hébergement à compter du 4 septembre 2023, fixé à 229 euros le montant de la participation

elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle

La SARL Société d'investissement Bettex, ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur qui avait pour unique filiale, la SASU Arbois

L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la

Il résulte de ces dispositions que le secret de l'instruction ne s'impose qu'aux personnes qui concourent à la procédure et non, par suite, à la personne mise en examen, aux témoins, aux victimes et aux

Un courrier du 12 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Elle mentionne différents éléments de la situation personnelle de M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est désormais père de trois enfants et participe

En deuxième lieu, les premiers juges ont relevé que si Mme A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de sa situation personnelle, notamment de la présence de ses trois enfants

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

Lorsque le contribuable établit que plusieurs personnes ont eu la libre disposition de ces biens, la base du revenu imposable doit, en principe, être répartie par parts égales entre ces personnes, le contribuable

pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, en récidive, le 15 février 2017 à une peine de cinq mois d’emprisonnement

aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, il fait valoir qu’il a encadré des stagiaires, qu’il a participé à une conférence de vulgarisation sur l’autisme, qu’il a participé à des comités de lecture de revues internationales et qu

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions massives à une installation