Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

, notamment en qualité de salarié, à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de droit. 8.

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize

Dès lors, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner de façon exhaustive tous les éléments propres à la situation personnelle et professionnelle de Mme B, comporte les considérations de droit et

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail

En particulier, à la date de la décision contestée, soit le 27 juillet 2022, Mme C ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne en France avant ou entre ses périodes de

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante que ceux mentionnés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention

de la décision contestée sur sa situation personnelle.

salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Étranger non ressortissant d'un

Sur la légalité du refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision contestée, quand bien même elle ne ferait pas état de l’ensemble des éléments de la situation professionnelle et personnelle

D'une part, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

En troisième lieu, les dispositions précités de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent, pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions

que l'intéressé avait déclaré être entré en France en 2017, a précisé sa situation personnelle et familiale en indiquant qu'il était célibataire et sans enfant, et a également examiné sa situation professionnelle

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M. B. 4. M.