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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 janvier 2022, la commune d'Escherange, représentée par Me Lang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
juillet 2021 sous le n° 21MA03040 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03040 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
juillet 2021 sous le n° 21MA03023 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03023 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ou, dans l'hypothèse où elles ne pourraient légalement régulariser l'arrérage de ses pensions de retraite générale et complémentaire, de condamner l'Etat au paiement des dites pensions ; 9°) de condamner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 juillet 2020 et le 11 décembre 2020, la SARL Rajviti, représentée par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
courrier du 10 juillet 2020, ainsi que la décision du 29 avril 2020, par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le conventionnement au titre de la prestation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 juillet et 20 août 2024 ainsi que deux mémoires complémentaires, l’un enregistré le 21 novembre 2024, des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Et il prévoit, en contrepartie de ces prestations, une commission fixe trimestrielle de 125 000 euros et une " commission de succès " fixée à 2,5 % des prestations facturées par la SARL MCPF aux clients
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 avril, 5 mai et 26 novembre 2021, ainsi que le 26 janvier 2022, la société Adrien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
M. et Mme B, représentées par Me Xavier Canis, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2022 ; 2°) de leur accorder le crédit d'impôt complémentaire
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prises pour renforcer l’attractivité de l’exercice des professions ; - les sommes qui n’ont pas été compensées s’élèvent à 28 072,88 euros au titre du CTI et à 33 757,63 euros au titre des mesures complémentaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prises pour renforcer l’attractivité de l’exercice des professions - les sommes qui n’ont pas été compensées s’élèvent à 46 675,45 euros au titre du CTI et à 48 518,20 euros au titre des mesures complémentaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Un mémoire complémentaire et un mémoire en production de pièces ont été enregistrés pour M. C... le 26 septembre 2025 et n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en ne confirmant pas les rectifications contestées, le service a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’apporte pas la preuve que les prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Or l'arrêt dont l'exécution est demandée a condamné l'Etat à verser à Me Verilhac, pour rémunérer sa prestation, " une somme de 1 000 euros " sans mentionner la taxe sur la valeur ajoutée. 6.
Source officiellePage 38 sur 134