La société requérante relève appel du jugement n° 2101188 et n° 2200674 du 6 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté l'ensemble de ces demandes.

l’annulation de ce schéma n’avait pas pour effet de remettre en vigueur le document antérieur ne relève pas de la régularité du jugement mais doit être examiné dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel

Sur la recevabilité de la requête d’appel : La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l’appui d’un recours n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 20MA01770 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL01770 au greffe de la cour

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. 2.

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration dans la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration à la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en France

Sur la recevabilité de la requête présentée par l'EURL A Fruits et Légumes : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04678 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

B... relève appel de ce jugement dans cette dernière mesure. Sur la recevabilité des conclusions d’appel : Les conclusions de M.

devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

A... et l’EURL Jojo relèvent appel du jugement en date du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, après les avoir jointes, leurs demandes tendant à la décharge des impositions

Sur la recevabilité des conclusions incidentes de la commune de Ria-Sirach : 2. L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs.

H un arrêt n° 18NC01898 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme E, porté la somme que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme E en qualité

Par leur requête, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

) des cours (...) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel

Vu l'accord du président de la cour administrative d'appel de Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Mme A relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 4 septembre 2019.

Z..., ne justifiaient pas d’un intérêt pour agir, à la confirmation du jugement du 13 octobre 2022 sur tous les autres points, au rejet de la requête d’appel de la Société Orange Caraïbes et à ce qu’il