Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

B de ses réticences quant à la signature de l'accord ; - l'accord en litige, applicable aux seuls agents de maîtrise et cadres, présente un caractère discriminatoire.

Par la présente requête, Mme B relève appel de l'ordonnance du 30 novembre 2023 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme tardive et, par suite,

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été

L'arrêté du 16 septembre 2022, qui indique précisément la nature des actes dont la signature est déléguée et désigne de façon expresse les bénéficiaires d'une délégation de signature, est suffisamment

Il soutient que : S'agissant des arrêtés pris dans leur ensemble : - ils sont entachés d'une incompétence de leur signataire dès lors que les délégations de signature accordées sont extrêmement larges

Il soutient que : - la signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; - les autres moyens présentés par Mme E au soutien

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

n'a pas été notifiée et que les personnes qui précèdent le signataire de l'acte dans la chaine de délégation n'étaient ni absentes ni empêchées ; - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il bénéficiait d'une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement du président, puis de Mme C, première vice-présidente, résultant d'une décision du 1er mars 2017 du président de l'université

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

- sa requête doit être jointe à celle enregistrée sous le n° 23MA00997 ; - sa requête n'est pas tardive et est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne comprend pas la signature

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet