2015, à l'issue de laquelle le service a remis en cause la déduction du résultat fiscal d'une provision, constituée au titre de l'exercice clos en 2015, pour dépréciation d'une créance d'un montant de

La SAS M.C.S & Associés exerce une activité de recouvrement de créances pour son propre compte en tant que propriétaire de portefeuilles de créances acquis à prix décotés, ces opérations étant exonérées

tort que l'administration a remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2014 de charges regardées comme non engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ; - la provision pour créance

Elle détaille également le calcul fait par le vérificateur pour déterminer la plus-value qu'il estime réalisée par M. A.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à M.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :    5. D’une part, aux termes de l’article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : « 1.

des quitus différents de ceux, falsifiés, qui avaient été déposés auprès de l’administration, est insuffisamment motivée ; - en ne lui communiquant pas les documents obtenus dans le cadre de la vérification

C le 29 juin 2015 après acquisition par ce dernier de cette créance pour 1 euro.

Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003. ". 19.

- c'est à tort que l'ordonnance a fait partiellement droit à une demande irrecevable car reposant sur un refus implicite d'indemnisation auquel s'était substituée une décision expresse ; - la créance

de cette vérification.

Selon l’article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi

, qui s'applique uniquement en cas de vérification de comptabilité.

en litige, afin de vérifier que la dette de la collectivité public est certaine et exigible et, partant, de vérifier la réalité des prestations médicales dont se prévalait le requérant, sans pour autant

Ni ces dispositions, ni aucun autre texte n'obligent l'administration à mentionner sur l'avis de vérification adressé au contribuable la nature des impôts sur lesquels portera la vérification. 3.

L’administration fiscale a alors entrepris de vérifier la comptabilité de cet établissement au titre de la période du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2017.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne peut pas porter sur une période non visée par l'avis de vérification de comptabilité ; or l'avis de mise en recouvrement fait état au titre de

B... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé

A l'issue de la vérification de la comptabilité de la SAS RPPC, dont il est l'associé majoritaire, l'administration lui a adressé une troisième rectification le 17 décembre 2018.

de Saint-Ouen, l'ont été dans l'intérêt de la SCI 2G Gestion et Investissement ; - les sommes correspondant aux versements de la société Teco Electric Machinery et de la MACIF correspondent à des créances