En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

pratiquées en application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts aux motifs, d’une part, que la société D..., dont ils détenaient respectivement 34,23 et 26,41 % des parts en 2015 et

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

120 du code général des impôts, en estimant que M.

le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article 6 du code général des impôts : " () 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

1636 B decies du code général des impôts.

en Corse conformément à l'article 244 quater E du code général des impôts, à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts et aux paragraphes n° 230 et suivants de l'instruction administrative

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée le 10 avril 2025 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

1382 du code général des impôts, est inopérant.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ces rehaussements de pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

l’article 150 0 B ter du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

145 du code général des impôts.

219 du code général des impôts.