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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé, comme revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il a également assorti les rectifications d'intérêts de retard et d'une majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la société Axa France Iard une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
% prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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