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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02080_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des articles R 111-2 du code de l'urbanisme et UC12 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal en l'absence d'exposition du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé ne peut être considéré comme attestant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris aux articles L. 131-1 et suivants du code général de la fonction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01017_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00108_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - il est fondé à invoquer l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; le refus de titre de séjour est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03235_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01666_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
volontaire est entaché d'erreur de fait et viole les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de départ volontaire viole les
Source officiellePage 39 sur 214