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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'une erreur de droit, subsidiairement d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement ainsi que de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l’instruction par lettre du 26 septembre 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00651_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00673_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme L et autres relèvent appel du jugement du 20 octobre 2022 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00321_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 12 de ce règlement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01674_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le magistrat désigné ne pouvait au regard de l'article L. 572
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01620_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01621_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00236_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni lui avoir délivré les informations prévues par l'article 4 du même règlement ; - la décision méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01812_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01834_20220822
22 août 2022
22 août 2022
aux autorités lituaniennes méconnaissent les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00676_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
aux autorités italiennes serait insuffisamment motivée et méconnaîtrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2913.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin
Source officiellePage 39 sur 454