Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : «  our fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient com te de la durée de

commerciale au sens du 2° du I de l'article L. 441-7 du code du commerce ; - en ce qui concerne la coopération commerciale avec l'association Produit en Bretagne (BRET), elle justifie de la réalité

l'éducation nationale de la Haute-Garonne a mis en demeure les responsables légaux des élèves fréquentant l'école primaire Al Badr d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement dans les plus brefs

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

En conséquence, compte tenu du bref délai dans lequel le requérant a fait procéder à la division du terrain en lots et à la construction des villas et de l'immeuble et du bref délai entre l'achat du terrain

d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, d’autre part, des cotisations

B..., représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 février 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

D, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2200450 du 17 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel

naissance à l'expiration du délai d'appel, l'article 151 du code des personnes et de la famille malien prévoyant seulement que la transcription d'un tel jugement supplétif est demandée " dans les plus brefs

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 avril 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de procéder au réexamen

Alors même qu'il a présenté en première instance une copie de son passeport ivoirien en cours de validité, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que M.

ses démarches pour en obtenir la communication, la commune a seulement produit le compte-rendu de la séance du 17 avril 2018, et la convocation des conseillers municipaux du 11 avril 2018, mais pas la copie

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars

A, représenté par Me Brel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 août 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision implicite du 5 septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Lux'Immo a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Le préfet a alors indiqué que la copie intégrale du passeport de M.

/2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), une photographie, non datée, réputée avoir été prise le jour du mariage, des transferts d'argent datant, pour le plus ancien du 19 mars 2021, la copie

G remettait en cause par courriels, avec en copie d'autres représentants du personnel ou des cadres du groupe Total, les qualités professionnelles de M.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, qu'au cours de ce bref entretien, l'employeur n'aurait, de son fait, pas évoqué les motifs de la décision envisagée, ainsi que le soutient M.