manipulation des vannes dépendant de la commune de Vierzon, le Conseil d’État a entaché sa décision d’une erreur de fait, dès lors que le moulin est situé sur un cours d’eau et non en dérivation du canal

Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du mois de février 2017 et le 25 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du canal carpien

schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal

pour animaux (abris de pâture), ouverts sur un côté au moins, d’une superficie inférieure à 20 (vingt) m², dans la limite de un par unité foncière, et implanté hors de l’espace forestier, - les canalisations

B, représenté par Me Carel, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2006563 du 1er décembre 2023 en ce qu'il a limité le montant des réparations à la somme de 1 280 euros ; 2°) de condamner

Croult Cul, qui n'a pas permis à l'autorité compétente de s'assurer de la prévention du risque d'inondation, et, d'autre part, dès lors que la prescription visant à rejeter les eaux d'exhaure dans le Canal

L’association syndicale libre du lotissement Pointe Cerisier a en charge l’entretien des équipements communs aux lotissements, ce qui inclut les canalisations d’eau potable situés le long du chemin Pointe

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, A.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère.

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. La rapporteure, R.

délibération du conseil municipal du 31 janvier 2013 et la signature de la convention relative à l’aménagement, la gestion et la valorisation des Espaces Naturels Sensibles sur la commune dénommés « Le canal

Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Tosi pour l'association En toute franchise - Département de l'Ardèche, de Me Freysse pour la commune de Vallon-Pont-d'Arc et de Me Canal

juin 2020 du docteur B, que sur le poignet gauche il a notamment une pronation de 90°, et une supination limitée à 30°ainsi qu'une mobilité des doigts correcte alors qu'il n'y a plus de syndrome du canal

B représenté par Me Carol-Anne Bellegou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102041/2 du 20 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

A titre subsidiaire, la SCI a demandé au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Villers-lès-Nancy a refusé le passage de ses canalisations de raccordement

Il a estimé que les eaux n’avaient pu être évacuées vers le réseau public d’assainissement par suite d’un bouchage provoqué par l’état de vétusté et le manque d’entretien des canalisations enterrées entre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion ; - les observations Me Cabral de Brito, substituant Me Monconduit, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Carole Sulli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les nouvelles bonifications