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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00360_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00282_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00559_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00560_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00677_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00689_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01183_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01234_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01379_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01445_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01455_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00614_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01974_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un courrier enregistré le 29 novembre 2023, Me Grün indique à la cour avoir déposé son mandat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00019_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00060_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Nanterre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Monsieur A D, déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00833_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 14 avril 2021 de la préfète du Loiret, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation et de lui restituer son passeport en vue de déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02160_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00687_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ordonnance n° 2300784 du 1er mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux transmet en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administratif la requête d'appel déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01336_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
le refus implicite résultant du silence gardé sur sa demande ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, d'édicter un arrêté de mise en demeure visant la SCEA Eliporc en vue de déposer
Source officiellePage 39 sur 1232