L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double ".

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était muni, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par laquelle le préfet de police, a rejeté

Par un jugement n° 2401722 du 23 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2406408 du 19 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2224690 du 6 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2312947 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301538 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302574 du 9 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort de l’extrait du fichier Telemofpra produit par le préfet de police en première instance que la demande d’asile présentée par M.

Article 3 : Le jugement n° 2011521/1-2 du 3 janvier 2023 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.

Par une décision du 13 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Par un jugement n° 2401483 du 25 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il relève que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français, s'y est maintenue sans être munie des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que la consultation du fichier Eurodac

Par une décision du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A pour la présente procédure.

Ayant relevé ses empreintes digitales, la préfète du Rhône a constaté en consultant le fichier Eurodac que l'intéressé avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités bulgares et croates.

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A par une décision du 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale de cette villa et, d'autre part, lui a appliqué l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts en raison de ce que la copie du fichier

des personnes recherchées, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport français et de radier son inscription du fichier des personnes recherchées (FPR), dans le délai de 15