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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le maire de Pécy s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 14 janvier 2022 à fin d'installation d'un relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 06004 19 A0368 déposée le 23 août 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de la création d'une station relais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du procès-verbal s'implantent sur le domaine public maritime, alors qu'ils appartiennent à une parcelle matérialisée dans le cadastre et que les terrains en cause, qui ne constituent pas des lais et relais
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2020 par laquelle le maire de Montmirat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange Unité Pilotage réseau Sud-Ouest en vue de l'implantation d'une antenne relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Vieux-Fort a accordé un permis de construire à la société Orange Caraïbe en vue de la réalisation d’une antenne relais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2020 et le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du 30 novembre 2020 d'un montant de 3 158,78 euros, la décision rejetant implicitement son recours du 27 novembre 2020 formé contre le procès-verbal du 5 octobre 2020 précité ainsi que la lettre de relance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02331_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
préjudices extrapatrimoniaux subis par lui et non pas que soit seulement réexaminé le taux d'IPP reconnu par la direction générale des finances publiques et le ministère de l'économie, des finances et de la relance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03508_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00514_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Massias La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00515_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Massias La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01209_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01096_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lasy Promociones SA et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03000_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 12 mai 2023, 22 septembre 2023 et 12 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01497_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une décision n° 443127 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt du 23 juin 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03327_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier, le 25 mars et le 15 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03394_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officiellePage 39 sur 222