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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement, que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
; - c'est à tort que le tribunal a écarté ses moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01056_20231005
5 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
L'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
2020 ; - c'est à tort que les premiers juges ont jugé non opposable l'orientation d'aménagement et de programmation n° 17 " Secteur de Hauteville " ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
A soutient que les premiers juges auraient considéré à tort que l'arrêté contesté était suffisamment motivé, écarté à tort le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations de l'article 3 de l'accord
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M.
DCA_21LY03317_20220707
7 juillet 2022
Si l'arrêté mentionne à tort que l'identité du requérant est M. C et non M. C et comporte une erreur matérielle dans l'article 4 du dispositif rédigé à tort au nom de M.
1ère Chambre
DCA_23VE01124_20231010
10 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".
DCA_23NT01370_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
2ème chambre
DCA_23PA04122_20241002
2 octobre 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la composition du jury était irrégulière. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que le premier juge a retenu à tort que la décision faisant interdiction à M.
1ère chambre
DCA_25TL00057_20250703
3 juillet 2025
B ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que le comportement de l'intimé ne constituait pas une menace grave pour l'ordre public ; - il n'est pas porté, dans les circonstances
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
En tout état de cause, M.
DCA_22NC00633_20240716
Il suit de là que le CNAPS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de renouvellement de la carte professionnelle de M.
DCA_22NT00369_20220701
1 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
Dès lors, et en tout état de cause, cette branche du moyen manque en fait. 11.
DCA_24NC01067_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que sa décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que M.
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