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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur action est recevable dès lors qu'ils n'étaient ni présents ni régulièrement appelés à l'instance n° 19LY04072 et que l'usage fait
Juge des référés
ORCA_24PA01838_20241204
4 décembre 2024
En second lieu, indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre une personne publique, les recours relatifs à une subvention, notamment les décisions par lesquelles la personne
ORCA_24DA01609_20241114
14 novembre 2024
Le compatriote bénéficiaire du statut de réfugié qui héberge Mme B dans l'Aisne a reconnu en février 2023 son fils né en juillet 2023. 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00335_20230403
3 avril 2023
B C a noué une relation amoureuse avec une autre compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'existence d'une vie commune ne ressort ni de l'acte d'enfant sans vie de mars 2022 ni des autres
DCA_24MA01879_20251014
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Si la société requérante soutient que l'administration avait connaissance de ces bénéficiaires, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence. Par suite, le moyen doit être écarté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées B Solaire Services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
Par décision du 11 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté cette demande. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
par l'article 244 quater B II k) du code général des impôts, à priver toutes les sociétés en situation de déficit d'une telle garantie créant ainsi entre les sociétés déficitaires et les sociétés bénéficiaires
1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
Dans ce cadre, la société a bénéficié d'une avance d'un montant de 88 260 euros versée le 31 octobre 2016 au titre des actions de promotion de l'année 2016.
DCA_24MA01857_20251014
1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
L'agrément dont bénéficiait la SNC Guyane Air 500 lui ayant été retiré, en ce qui concerne l'acquisition de pièces de rechange, par une décision ministérielle du 20 septembre 2005, l'administration fiscale
9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
dividendes est établie, le montant des retenues à la source prélevées étant justifié ; - le compte " CSA " B European Small Cap est désigné sous la mention B Small Caps ; - elle justifie du nombre d'actions
4ème chambre
DCA_24PA05226_20251024
24 octobre 2025
que la maire de Paris n’a pas informé sans délai la CCPD de sa suspension ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L.421-3 et L. 421-6 du code de l’action
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
état de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité des impositions dès lors que : - s'agissant de l'acquisition du contrôle, après le rachat de ses propres actions
DCA_24BX00938_20240430
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00855_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues
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