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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01868_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00710_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur action est recevable dès lors qu'ils n'étaient ni présents ni régulièrement appelés à l'instance n° 19LY04072 et que l'usage fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01838_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En second lieu, indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre une personne publique, les recours relatifs à une subvention, notamment les décisions par lesquelles la personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01609_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le compatriote bénéficiaire du statut de réfugié qui héberge Mme B dans l'Aisne a reconnu en février 2023 son fils né en juillet 2023. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00335_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

B C a noué une relation amoureuse avec une autre compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'existence d'une vie commune ne ressort ni de l'acte d'enfant sans vie de mars 2022 ni des autres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01879_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Si la société requérante soutient que l'administration avait connaissance de ces bénéficiaires, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence. Par suite, le moyen doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées B Solaire Services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par décision du 11 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté cette demande. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02360_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

par l'article 244 quater B II k) du code général des impôts, à priver toutes les sociétés en situation de déficit d'une telle garantie créant ainsi entre les sociétés déficitaires et les sociétés bénéficiaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06517_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dans ce cadre, la société a bénéficié d'une avance d'un montant de 88 260 euros versée le 31 octobre 2016 au titre des actions de promotion de l'année 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02232_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'agrément dont bénéficiait la SNC Guyane Air 500 lui ayant été retiré, en ce qui concerne l'acquisition de pièces de rechange, par une décision ministérielle du 20 septembre 2005, l'administration fiscale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02850_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

dividendes est établie, le montant des retenues à la source prélevées étant justifié ; - le compte " CSA " B European Small Cap est désigné sous la mention B Small Caps ; - elle justifie du nombre d'actions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05226_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

que la maire de Paris n’a pas informé sans délai la CCPD de sa suspension ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L.421-3 et L. 421-6 du code de l’action

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00655_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00909_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

état de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité des impositions dès lors que : - s'agissant de l'acquisition du contrôle, après le rachat de ses propres actions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00938_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

état de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité des impositions dès lors que : - s'agissant de l'acquisition du contrôle, après le rachat de ses propres actions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00855_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01567_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

Source officielle

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