française à Mme C B épouse D.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.

sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 février 2025.

Par décision du 17 septembre 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A....

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/002528 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 octobre 2025.

L'arrêté du 9 avril 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire françait et fixant le pays de destination vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention

L'article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit : " () II. - Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une

Par un jugement n° 2100295 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200052 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100532 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/003502 du 19 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.