Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces

Vu : - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 621-11, R. 761-5 et R. 351-3 ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application

G B une provision de 620 euros et à M. C B une provision de 620 euros.

Article 6 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme G la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 8253-1 du code du travail et de l’article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/ 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX03587. Article 2 : La requête n° 22BX03586 de la société Softeliance est rejetée.

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX03587. Article 2 : La requête n° 22BX03586 de la société Softeliance est rejetée.

l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le II de l'article L.621-30 du code du patrimoine ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de détournement

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’acheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () ".