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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en compte les éléments relatifs à son état de santé ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; - l’arrêté portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et de l'application de l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00637_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01403_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
volontaire ; - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03765_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01193_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00184_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01819_20250814
14 août 2025
14 août 2025
préfet d'Ille-et-Vilaine portant expulsion de l'intéressé du territoire français, ainsi que de l'arrêté du 5 mai 2025 du même préfet ordonnant son assignation à résidence sur le fondement du 6° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01008_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’assignation à résidence prévue par les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue une mesure alternative au placement en rétention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00301_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sont sérieux, de même que le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé quant à la décision d'assignation à résidence ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01225_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment l’article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03109_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01890_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle est injustifiée et méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01044_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, de l’erreur de droit dans l’application de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02559_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A la date de l'arrêté, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi du 26 janvier 2024 permettait d'assigner à résidence si l'obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02094_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le requérant se borne à reprendre devant la cour le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet en l’absence de perspective raisonnable d’exécution de l’éloignement au sens de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02851_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, en application des dispositions du 1° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01468_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet des Deux-Sèvres a assigné l'intéressée à résidence, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour
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