A ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des

de la copie du procès-verbal. () " et aux termes de l'article L. 774-11 du même code : " Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2, le

préfet de Maine-et-Loire n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à sa situation, cette décision satisfait à l'obligation de motivation qui incombe à l'administration, en vertu de l'article

En premier lieu, le moyen tiré du défaut d’information des procureurs de la République ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

B à quitter le territoire français dans un délai de trente de jours et fixait le pays de destination, au motif qu'avait été méconnu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

décisions en litige étaient compétents pour les édicter ; le titre exécutoire du 22 novembre 2018 n'est pas illégal en l'absence de signature de son auteur qui n'est pas exigée par les dispositions de l'article

d'inscription a été opposé le 14 mai 2020 par un agent qui n'avait pas compétence pour ce faire, et cette décision n'en mentionne pas le prénom ni la qualité, en méconnaissance des dispositions de l'article

Mme B... reprend en appel ses moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte et du vice de forme dont celui-ci serait entaché au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'avis du collège de médecins de l'OFII n'étant pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect

C contre la décision attaquée tirés de l'incompétence, de la violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et d'une insuffisance de motivation sont inopérants

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

Aux termes de l'article R. 212-9 du code de l'environnement pris en application de l'article L. 211-1 : " Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution, les orientations du schéma

Ainsi, le moyen tiré de ce que c'est à tort que, sur le fondement des dispositions des articles L. 214-17-1°et R. 214-109-4° du code de l'environnement, les premiers juges ont annulé l'arrêté préfectoral

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1

mer du Gard ; - l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale est, en outre, entaché d’un vice de forme en ce qu’il n’indique pas les nom et prénom de son auteur en méconnaissance de l’article

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), d'une part, fixe, pour chaque bassin ou

Si Mme B soutient que la signature des trois médecins présenterait un caractère irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle