Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

Par des arrêtés du 4 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

En l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur les circonstances que M.

A B dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait dépourvue de base légale. 21.

D, ressortissant nigérian, déclare être entré en France le 1er février 2016 sous couvert d'un titre de séjour italien en cours de validité.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 19. L'arrêté contesté comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement dès lors qu'il précise que M.

grecques assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de douze mois ainsi que l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné

à résidence : - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté portant assignation à résidence.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité

A et Mme B sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 16.

A ne sont pas fondés. Un mémoire complémentaire a été présenté pour M.

Par ailleurs il ne conteste pas ne pas avoir présenté des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et une adresse fixe, il entrait donc dans le champ du 8° du même article.

à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ainsi que l’arrêté du 2 octobre suivant portant modification de cette assignation à résidence.

En ce qui concerne la légalité de la décision d’assignation à résidence : En premier lieu, après avoir détaillé la situation familiale de M.

B A de quitter le territoire français comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.