Dans l'intérêt du service, l'autorité hiérarchique peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un fonctionnaire qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire.

Par ailleurs, à supposer que la mission confiée à M.

Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale. 4.

Par suite, les premiers juges ont pu écarter légalement le moyen tiré de sa méconnaissance. 6. En deuxième lieu, M.

Dans ces conditions, la seule poursuite de ses études supérieures par l'intéressé à compter du mois de septembre 2022 ne constitue pas une circonstance nouvelle et le préfet du Nord pouvait légalement

A... une somme de 1 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020, et capitalisation des intérêts à compter du 28 février 2021.

A C et de lui reconnaître un droit à pension pour une infirmité nouvelle. Par un jugement n° 2000012 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

, elle peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce

, elle peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce

Dans ces conditions, Mme B a montré, de façon réitérée, un manque de diligence dans l'exercice de ses missions d'attachée territoriale. 9.

B présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou de qualification de faits, en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022

Dans ces conditions, M. C est également fondé à soutenir que la commune de Saint-Chinian ne pouvait pas légalement procéder à la rupture de son contrat de travail par la décision du 17 août 2017.

Par un nouvel arrêté du 16 juillet 2021, le préfet de l'Indre a de nouveau rejeté la demande d'autorisation de la société d'exploitation éolienne de Beaulieu.

Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte de de la prime annuelle d'intéressement, une somme de 8 805,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

d'application, en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de ces règles d'implantation aux nouvelles constructions à usage non agricole. 8.

Dans ces conditions, et dans la mesure où M.

En revanche, l'autorité administrative doit procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, mais un nouveau délai de nature à faire naitre une décision implicite d'acceptation

Le 14 janvier 2017, Mme F a subi une nouvelle intervention chirurgicale pour desserrer le cerclage.

Mme B... a ensuite repris ses fonctions de directrice adjointe, notamment à temps partiel, pour des raisons thérapeutiques, du 15 octobre 2019 au 14 janvier 2020, avant d’être de nouveau placée en congés