Elle soutient que : - le requérant, qui ne saurait bénéficier d'un droit à être promu, ne justifie pas non plus d'une chance sérieuse d'obtenir une promotion en 2019 ; - les préjudices matériels invoqués

par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée

B soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande qui était exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

En premier lieu, le préfet cite dans l'arrêté contesté les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bases légales de la décision contestée, et constate

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la vraisemblance de l’état civil mentionné sur les documents présentés par M.

contesté.

Toutefois, les appréciations portées par les professeurs dans leur ensemble en deuxième année de formation relèvent les efforts et le sérieux de leur élève, M.

Il soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige ; - elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle n'a pas non plus fait l'objet d'une décision de non-renvoi

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

sous contrat. ".

n'est pas remplie, dès lors qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - les moyens

A au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2025 et le 7 octobre 2025, ce dernier non communiqué, la société Contextus et la société Rebus, représentées par la SCP CGCB et associés, concluent

puisse être qualifié de mesure de police administrative, l'organisation qu'il a mise en place est disproportionnée, non nécessaire, inadaptée et inintelligible ; - l'arrêté contesté est entaché d'un

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait, dès lors que la préfète n'a retenu qu'un motif de refus et s'est contenté d'indiquer des incohérences et des défauts de formalisme

En premier lieu, l'arrêté contesté du 5 octobre 2023 a été signé par M.

Cette ordonnance, contestée par M. B, a été confirmée par la cour administrative de Nantes par un arrêt n° 22NT01459 du 17 février 2023.

Sur l'exception de non- lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2.

Sur l'exception de non- lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2.

Par suite, l’erreur matérielle commise par la préfète sur ce point a été sans influence sur le sens de la décision contestée.