préfet s’étant cru, à tort, en situation de compétence liée ; - elle est fondée sur les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont contraires

ne prévoyait la constitution d'une provision GER et/ou les modalités de fonctionnement d'un compte GER ; l'économie générale du contrat était bâtie de telle sorte que le concessionnaire devait supporter

du décompte de résiliation, ne constitue pas une clause prévoyant une déchéance dont l'objet est de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle dans un certain délai.

du décompte de résiliation, ne constitue pas une clause prévoyant une déchéance dont l'objet est de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle dans un certain délai.

Sur la requête n° 22PA04580 : Sur la régularité du jugement contesté : 3.

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Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de délégation . 5.

de ce contrat.

du contrat, les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l'entreprise qui seraient affectés à ce marché.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

A B a indiqué que la personne désignée comme employeur dans la demande ne travaille pas pour son compte et qu'elle ne prévoyait pas d'embaucher l'intéressé.

Elle soutient que : - alors même que le cahier des charges ne le prévoyait pas, le pouvoir adjudicateur était tenu, sauf à méconnaître l'exigence de loyauté, de respecter un délai de préavis avant de

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commun ; - les contrats litigieux ne prévoient l'octroi d'aucune aide d'Etat prohibée par le droit européen ; - ces contrats ne sont entachés d'aucun vice susceptible de justifier leur annulation.

En troisième lieu, dans un tel contexte, M.

Elle soutient que : - elle disposait d'un contrat privé signé par la société Orange à l'occasion de sa mise en position hors cadres en août 2002 ; - la société Orange a cessé d'exécuter ce contrat