Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre

Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par le tribunal administratif de Rennes le 15 septembre 2021 et la cour administrative d'appel de Nantes le 23 mai 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

et 15 juin 2021.

Mme A C, de nationalité marocaine et née en 1987, s'est mariée en 2014 avec un ressortissant français. Ce mariage a été retranscrit le 28 juin 2018 auprès de l'état civil en France.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2305246 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Le 15 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Mme F, ressortissante algérienne née le 16 octobre 1976, est entrée en France le 15 janvier 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 30 jours délivré par le consulat de France à Oran.

Elle soutient que : Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : - l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 8 de la convention

1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Mme B, ressortissante marocaine née le 29 mai 1963, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent à la charge de ressortissants français et en raison de ses liens personnels et

du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes