Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sont également produits les copies des chèques rédigés A M. D à l'attention de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A cet égard, la société Zedda Bâtiment ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 6331-35 du code du travail, relatif à la cotisation spécifique applicable aux entreprises appartenant aux professions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22860_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'intéressée a été imposée à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2017 pour un montant total de 361 896 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Latin Saint-Jacques, représentée par Me Oliel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 1912689/1-3 du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'existence de litiges initiés par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay et certaines communes du plateau de Saclay portant sur les cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; - indiquer si le fait générateur entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01618_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C effectue la majorité de ses déplacements en avion au départ de Barcelone ; - le centre de l'activité professionnelle principale de M. C se situe en Andorre : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et pénalités, de la retenue à la source en litige et les autres moyens invoqués par la société de droit luxembourgeois C, a estimé que cette dernière pouvait prétendre à la déduction des frais professionnels
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A ne donnant aucune précision sur les modalités d'exercice de ces fonctions et le cadre statutaire dans lequel elles ont été exercées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle a, en conséquence, été assujettie à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Seules ont été prises en compte les factures regardées comme nécessaires à l’activité professionnelle de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, toutefois, il résulte des stipulations de l'article 3-2 de l'accord professionnel du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et des cotisations
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