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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - les décisions contenues dans l’arrêté en litige sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elles sont entachées d’une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03016_20230324
24 mars 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
4ème Chambre
DCA_24VE01023_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Lannemezan et la compagnie Aréas dommages, ou subsidiairement la société hospitalière d'assurance mutuelle, soient condamnés, in solidum, à lui verser une somme de 162 317,13 euros au titre de ses débours
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
En outre, il résulte de la notification des débours produite par la caisse primaire d’assurance maladie que des franchises, à hauteur de 76 euros, sont restées à sa charge.
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
la covid-19 ainsi que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests sont constitutifs d'une faute ; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée à Malte a toujours été effectué dans les délais depuis le début de son activité ce qui exclut tout caractère occulte ; - la doctrine administrative
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
L C et Mme K E, agissant en leur nom propre, les sommes de 25 000 euros chacun, à Mme F J et Mme D B les sommes de 5 000 euros chacune et à Mme A C et M. I C les sommes de 2 500 euros chacun.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01897_20221020
20 octobre 2022
arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
E G, enfin, a : - prononcé une astreinte définitive à l'encontre du département de la Dordogne s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de l'arrêt, engagé le début des
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
Le rapport d'expertise a été versé aux débats dès la première instance, au cours de laquelle la société Compagnie des eaux et de l'ozone a été mise en cause.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
B entendait opter pour le régime réel normal de TVA et être soumis au dépôt de déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d'affaires.
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2025, 25 novembre 2025, 15 janvier 2026 et 4 mars 2026, ce dernier non communiqué, la SCI Mousset et la SARL Cypréos France Eponges, représentées
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
plus taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en l'absence de mise en demeure.
DCA_23BX03029_20251112
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 2 octobre 2025, M.
1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement n° 1800982 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement de 16 221
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
Par un jugement no 2101799 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 500 euros pour non-respect
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a saisi le tribunal administratif d'Amiens aux fins de condamnation du centre hospitalier à l'indemniser des débours versés à Mme C.
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