En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision d'expulsion

A déclare se désister des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent.

B..., qui conteste ainsi la portée de sa seconde condamnation sur la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France, ne critique pas en revanche celle de sa première condamnation pour

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Par décisions du 10 mai 2022, la même autorité a fait obligation à M.

de la délégation à l'immigration, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle

personnelle et familiale ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination et lui interdisant

C tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Il précise en outre les différentes condamnations et signalements dont M.

B a été rejetée par une décision du 21 juin 2023.

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement

Sur la légalité de la décision du 31 août 2021 : 2.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et

Le préfet soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré, pour annuler sa décision au motif que les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le préfet soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré, pour annuler sa décision au motif que les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers