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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04294_20251210
10 décembre 2025
au bien-fondé du jugement attaqué et est donc sans incidence sur sa régularité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00548_20240208
8 février 2024
sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00710_20230203
3 février 2023
B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le reliquat de l'indemnité lui étant due en exécution du jugement n° 2100519 du 14 décembre 2021 du Tribunal administratif
ORCA_22PA00711_20230203
délai.
ORCA_22PA00712_20230203
A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le reliquat de l'indemnité lui étant due en exécution du jugement n° 2100524 du 14 décembre 2021 du Tribunal administratif
ORCA_22PA00714_20230203
ORCA_22PA00715_20230203
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03661_20230213
13 février 2023
imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
ORCA_24MA00512_20241021
21 octobre 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
ORCA_24MA00702_20241021
ORCA_24MA01396_20250410
10 avril 2025
ORCA_24MA02883_20250422
22 avril 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02729_20230419
19 avril 2023
ORCA_23MA01917_20231212
12 décembre 2023
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
ORCA_23BX01319_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
ORCA_25TL01570_20251014
14 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification du jugement du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Montpellier, comportant la mention d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation
ORCA_21LY02871_20230216
16 février 2023
Par un jugement n° 2000108 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00221_20220707
7 juillet 2022
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les
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