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5 619 résultats pour « délai imparti au juge pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04294_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

au bien-fondé du jugement attaqué et est donc sans incidence sur sa régularité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00548_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00710_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le reliquat de l'indemnité lui étant due en exécution du jugement n° 2100519 du 14 décembre 2021 du Tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00711_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00712_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le reliquat de l'indemnité lui étant due en exécution du jugement n° 2100524 du 14 décembre 2021 du Tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00714_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le reliquat de l'indemnité lui étant due en exécution du jugement n° 2100524 du 14 décembre 2021 du Tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00715_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03661_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00512_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00702_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01396_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02883_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02729_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01917_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00538_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01319_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02487_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01570_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification du jugement du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Montpellier, comportant la mention d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02871_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 2000108 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00221_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

Source officielle

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