le principe d'égalité et en ce que le flux de piétons n'est pas excessif ; - il est fondé sur une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'une demande d'autorisation de terrasse ayant bien été déposée

du 28 décembre 2020 : " I. () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt

Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 13 novembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel qui avait commencé à courir à la date de la notification de la décision d'aide

maire de Saint-Paul-en-Forêt a rejeté leur demande tendant à faire usage de ses pouvoirs de police spéciale prévus à l’article L. 541-3 du code de l’environnement concernant les déchets illicitement déposés

C..., quand bien même elle n’a pas mentionné, dans l’arrêté en litige, le dépôt, par l’intéressé, d’une demande de titre de séjour le 5 juin 2023 auprès de la préfecture de l’Essonne. 4.

B... a déposé sa déclaration de revenus dans le délai imparti fixé au 11 juin 2020.

d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La rapporteure, A.-G. Mauclair La présidente, C. Michel La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, A-C. CLe président, S. BROTONSLa greffière, V.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : S.

A la suite du dépôt d'un dossier de déclaration par M.

Elle soutient que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2021 lui fait grief, et que ses conclusions à fin d'annulation sont donc recevables.

La SCEA admet elle-même que l'intéressée n'était pas associée de la SCEA à la date du dépôt de la demande.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. La rapporteure, C. Chalbos Le président, F. Faïck La greffière, E.

surseoir à statuer dans l'attente de la décision expresse du préfet du Val-de-Marne sur la demande de recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision le 5 avril 2018 ou dans l'attente du dépôt

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

Il s'ensuit que la requête déposée le 6 février 2024, par l'application Télérecours, est tardive.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.