Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2024 et 1er avril 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B, représentée par Me De Sa-Pallix demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’examiner son recours concernant le dommage qu’elle a subi en raison de la délibération du 16 juin 2025 du jury de validation des acquis de l’expérience

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2020 et 16 août 2021, la société SANEF, représentée par Me Carbonnier, demande à

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande des sociétés

Le 21 août 2019, devant le silence de l'administration, la société RSA Luxembourg SA a réitéré sa demande. Le 20 février 2020, la SETE a adressé à la préfecture de police une demande aux mêmes fins.

devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société GCATRANS, représentée par Me Guillemain, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... C... et M. A...

dans sa réalité et son étendue et, d’autre art, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de dis oser d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage ourrait être im utable au fait de l

Par une décision du 16 mars 2012, le ministre de la défense a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1608306 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M.

Par un jugement n° 1701433 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

Ils lui ont alors demandé de procéder au rétablissement de l'accès dans les meilleurs délais.

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 13 novembre 2020 et le 9 juin 2021, le département de l'Essonne, représenté par Me Phelip, avocat, demande à la

Sur la recevabilité de la demande de la société Paris XVII : 2.

ar une décision du 25 juillet 2011, le ministre des armées a rejeté cette demande.