, les éléments qu'il produit, à savoir le jugement de 2008 condamnant son père, une attestation du chef de village de Shoshan et un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés relatif aux vendettas

dispositions de l'article L. 542-2 1° d) du code précité, elle ne bénéficiait dès lors plus du droit de se maintenir sur le territoire français, qu'elle est mariée et mère de trois enfants, qu'il pas été démontré

Toutefois, de tels éléments ne sont pas de nature à démontrer que la demande de l'intéressé répondrait à des considérations humanitaires ou justifierait, au regard de motifs exceptionnels, de l'admettre

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C ne démontre pas que la décision portant refus de titre de séjour du 25 octobre 2022 serait illégale.

comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur

Ainsi, ces attestations de réception, prises isolément, sont insuffisantes, à elles seules, pour démontrer la réalité du transport hors de France des marchandises concernées.

La société requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la vérificatrice se serait opposée par son comportement à tout échange.

auprès des fournisseurs, permettant de constater que le volume en quantité des achats revendus, calculé à partir des réponses données par ces derniers correspond au volume en quantité des marchandises vendues

la nature exacte de la prestation, constituée non pas seulement de la vente d'une bouteille de champagne mais de la fourniture de services à caractère sexuel, le prix moyen de vente des bouteilles vendues

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

de ces espèces, la société avait procédé à un ajustement des données issues du logiciel de caisse par une diminution non du nombre de tickets mais des lignes de tickets, c'est à dire des quantités vendues

de ces espèces, la société avait procédé à un ajustement des données issues du logiciel de caisse par une diminution non du nombre de tickets mais des lignes de tickets, c'est à dire des quantités vendues

B a vendu à la commune de Briscous une parcelle cadastrée section ZC n° 418, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZC n° 386 en deux parcelles, dont la parcelle ZC n° 417 qui est restée

retenus sans application de remises ou de rabais sont erronés, que les rétrocessions du rayon « pain viennoiserie » ne concernaient pas que des baguettes de pain, qu’un maximum de 1 612 sandwichs étaient vendus

Toutefois, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur le montant du chiffre d'affaires évalué à partir des produits vendus et non des encaissements, en application de l'article 38

établie par son expert-comptable, qui révèle que le résultat de cet exercice, qui prend en compte des charges extournées par l'administration sans raison tangible et fondée, était déficitaire, il démontre

production, en cours d'instance, de la comptabilité de l'entreprise, qui fait foi jusqu'à preuve contraire et n'a pas été contestée par l'administration, justifie le chiffre d'affaires déclaré et démontre

faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration

Il ne résulte pas de l'instruction que le prix des entrées vendues aux festivaliers serait significativement inférieur au prix du marché ou serait modulé en fonction de la situation personnelle des bénéficiaires

pièces bancaires ; - les relevés bancaires mentionnaient bien à leur débit les deux virements en litige et leur bénéficiaire ; - s'agissant d'une société de droit étranger dont l'administration ne démontre