CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
de courriers électroniques relatant ces difficultés, n'apporte pas la preuve de la réalité des exportations alléguées auprès des sociétés Romania Durich et Ravil Urusov.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
En deuxième lieu, si la SCI requérante fait valoir qu'il n'est pas établi que chacun des conseillers municipaux aurait reçu cette note de synthèse, il ressort des captures d'écran produites en première
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal est irrégulière ; - en refusant de conduire à distance les échanges avec son gérant, qui
3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
A cet égard, dans son mémoire technique accompagnant son offre, cette dernière conseillait l'adoption du format " Grace THD " pour tout échange avec le délégant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
alors qu'elle est l'auteur de la convocation à l'entretien préalable et de la lettre du 8 janvier 2020, méconnaît le principe d'impartialité ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; la CCI n'apporte
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
; - la décision du 23 mai 2019 a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière faute de nouvelle saisine de la commission paritaire nationale de suivi de l'égalité professionnelle et, le cas échéant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
Dès lors, cet échange, qui ne se rapporte à aucun document comptable provenant de la comptabilité de la société, ne saurait caractériser à lui seul l'engagement d'une vérification de comptabilité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01925_20250311
11 mars 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
B et l'EARL B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00175_20231013
13 octobre 2023
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
Or, l'organisme appelant ainsi que le constructeur ont signé le 12 février 2018 les déclarations H2 des appartements du bâtiment A, mentionnant une date d'achèvement des travaux permettant une utilisation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00540_20240528
28 mai 2024
Par suite, les éléments apportés par M. C ne permettent pas de remettre en cause l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Juge unique
DCA_22NT02743_20221117
17 novembre 2022
nécessité ni la plus-value de suivre en France une formation en français langue étrangère pendant quatre mois alors que 38 centres d'enseignement du français délivrent le même diplôme au Mexique ; elle n'apporte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03384_20220523
23 mai 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00416_20240618
18 juin 2024
Les travaux ont été réceptionnés le 15 janvier 2020 sans réserve mais, courant 2021, plusieurs désordres sont apparus, qui ont été recensés dans un constat d'huissier dressé le 18 novembre 2021.
Juge des référés
ORCA_25VE01320_20250909
9 septembre 2025
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau et pertinent, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
au vu de ces échanges contradictoires.
DCA_20VE03250_20221117
des contrats ou des factures présentées, elle n'avait pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration apporte
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
; seuls 44 % des dossiers contrôlés ont été soumis à la phase de concertation, en raison de l'absence de contrôle approfondi des dossiers par le médecin contrôleur et de l'insuffisante qualité des échanges
Page 39 sur 195