CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
En outre, selon les mêmes éléments, figurent, depuis juillet 2014, parmi les biens pris en crédit-bail par la SARL Condiprim, une machine de conditionnement " Filpak " pour une valeur de 185 600 euros.
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
de toutes informations sur ce point dans la déclaration préalable ; - le maire a manqué à ses obligations de transparence en acceptant de conclure avec la société pétitionnaire une convention de bail
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
Enfin, si la facture de fourniture d'électricité établie le 2 février 2017 fait apparaître, dans un graphique présentant l'évolution de la consommation du site depuis janvier 2016, une baisse notable de
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
sur la circonstance que la villa Avhana, acquise en 2013 pour un prix de 2 400 000 euros, est composée de deux bâtiments séparés, la maison principale de 249 m² comprenant 4 chambres, deux salles de bains
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, énoncé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
La Commission nationale, dans son avis du 11 juin 2020, a visé en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé de manière particulièrement circonstanciée les considérations de fait qui
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale
DCA_22NT03167_20230203
3 février 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00927_20220803
3 août 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
ORCA_22NC01187_20220823
23 août 2022
Dès lors les arrêtés litigieux comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivés.
ORCA_22NC02591_20230202
2 février 2023
Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_23NC00311_20230912
12 septembre 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
ORCA_23NC01114_20230601
1 juin 2023
Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.
ORCA_23NC01418_20230720
20 juillet 2023
Les décisions litigieuses comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées.
ORCA_23NC02295_20231117
17 novembre 2023
ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
La Commission nationale, dans son avis du 9 juillet 2020, a visé en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé de manière circonstanciée les considérations de fait qui, au regard des
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
Page 39 sur 76