application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

d'un an, d'ordonner la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat

B et Mme C étaient séparés de biens et ne vivaient pas sous le même toit au cours de l'année 2017, et quand bien même M.

La SARL Tahiti Marine Entretien, créée en juin 2018, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de réparation et de maintenance navale.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat ; (…).

Il est également indiqué que cette dégradation n'a pas été de nature, eu égard à sa durée limitée, à engager la responsabilité de l'Etat.

Si l'administration fait valoir que le requérant a présenté un récit confus et contradictoire entre son entretien en 2019 et celui ayant eu lieu en 2022, cet élément n'est pas de nature, à lui seul, à

Guadeloupe du 18 septembre 2023 et l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Guadeloupe ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A aurait été empêché d'obtenir un entretien ou de produire avant l'édiction de l'arrêté en litige tout élément nouveau et pertinent concernant sa situation.

C A exploite une entreprise spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles à l'enseigne " Auto Service Domicile " (ASD), était implantée à l'époque des faits litigieux à Chelles

L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire.

D, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondée sur les déclarations de l'intéressé, lors de l'entretien dont il a bénéficié, le 3 mai 2022, avec un officier

titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre