d'une précédente mesure d'éloignement ". 12.

Enfin, il n'a pas exécuté une mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 octobre 2018. En conséquence, alors même que M.

Par un jugement du 31 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 4.

à résidence est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; – la demande de délivrance d’un titre de séjour qu’il a formée faisait obstacle à l’exécution d’un éloignement ; – les modalités de présentation

de la mesure d'éloignement.

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

ar suite, il n’est as fondé à se révaloir de ce que sa résence continue en France de uis lus de dix ans à la date de la décision contestée ferait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement du

décision est fondée sur le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, caractérisé en particulier par le fait qu'il se soit soustrait à l'exécution

état de grossesse de sa compagne française et par la reconnaissance anticipée de paternité qu’il a effectuée, par l’assignation à résidence dont il fait l’objet et par les préparatifs d’une mise à exécution

Sur la mesure d’éloignement : 2.

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 10.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier des mentions de la décision attaquée que le préfet de police aurait fixé l'Inde comme seul pays de destination pour l'exécution

par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

D un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise le 8 février 2021

A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 25 mars 2015 et, d'autre part, que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature

Le 17 janvier 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 10.

Il est précisé que la requérante est en possession d’un passeport en cours de validité, qu’elle ne peut quitter immédiatement le territoire mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait

de la mesure d'éloignement.