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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01475_20251006
6 octobre 2025
méconnait l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits des enfants ; *l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an : - a été prise par une autorité incompétente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02432_20220926
26 septembre 2022
En premier lieu, en première instance, Mme C a fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour avait été prise par une autorité incompétente.
4ème chambre
DCA_25PA01147_20260410
10 avril 2026
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est entaché d’une incompétence territoriale de l’auteur de l’acte ; - il ne lui
7ème chambre
DCA_23PA04519_20240306
6 mars 2024
A reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour attaquée a été signée par une autorité incompétente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01926_20250206
6 février 2025
mars 2024 par lequel le préfet la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution
ORCA_25PA02418_20250625
25 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 4. En second lieu, M.
DCA_24NC00670_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, Mme A... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement de première instance, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions
5ème chambre
DCA_21VE02017_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01604_20250507
7 mai 2025
B tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige, de leur insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Sur le refus de séjour : 3.
ORCA_24NC01274_20240913
13 septembre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
Ils ont également écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée après avoir vérifié la date de publication de la délégation dont elle bénéficiait. Par suite, M.
ORCA_23PA03408_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision portant obligation de quitter
ORCA_25BX02578_20260223
23 février 2026
C..., directeur de cabinet, notamment les obligations de quitter le territoire français et les mesures d’exécution prises en application de ces décisions. Si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02003_20240119
19 janvier 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de son exécution
DCA_23NC03461_20250318
18 mars 2025
Il suit de là que les moyens tirés de l'incompétence de cette signataire ne peuvent qu'être écartés. 10.
9ème Chambre
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
Ainsi, en l'absence de toute contestation sur ce point, le tribunal administratif ne pouvait soulever d'office l'incompétence de l'auteur de cette décision déférée à sa censure que si cette incompétence
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
l'urbanisme ; - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en édictant un arrêté portant retrait et refus de permis de construire pris par une personne matériellement incompétente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00796_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'un défaut d'examen particulier
ORCA_23VE02568_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, le jugement est irrégulier, le tribunal administratif d'Orléans étant territorialement incompétent ; - à titre subsidiaire, l'obligation de quitter le territoire
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