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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03552_20220602
2 juin 2022
une équivoque, le règlement de la zone Nb est explicite quant aux usages des sols autorisés et interdits.
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
Le 14 octobre 2012, à la suite de violentes pluies, le sous-sol de l'habitation de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00001_20230609
9 juin 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
B soutient, sans d'ailleurs apporter aucune précision à l'appui de son affirmation, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis sur le fondement
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige comprend un parc de stationnement automobile en sous-sol de cinquante-trois places.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Il ressort du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Varaville, et notamment de son glossaire, que ses auteurs ont entendu désigner, sous l'expression " Hôtel, résidence de tourisme ou résidence
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle (pertes de gains futurs et incidence professionnelle) ; - donner son avis sur l'existence de dépenses relatives
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
Par suite, son intervention en défense est recevable et doit être admise. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
B sous le n° 2024720 et, d'autre part, par M. B et par la société Promotion Groupe VDL sous le n° 2024721 ; 3°) d'enjoindre à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
Par une délibération du 28 mars 2019, la commune de Pers-Jussy a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU). M.
7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - il a été victime d’une discrimination en raison de son origine ethnique dans le traitement de sa candidature au concours de recrutement de praticiens hospitaliers ; - il établit l
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article A. 410-2 de ce code : " Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord. ". 4.
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
Il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé sur l'existence d'un permis de construire tacite pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00639_20230524
24 mai 2023
Il a sollicité, le 11 avril 2022, la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé.
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rédéné (Finistère) a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la partie sud des parcelles cadastrées à la section ZW sous
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Ainsi, la ministre a retenu à bon droit l’existence d’une fragilisation des relations sociales au sein de l’établissement « Mémorial ACTe ».
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