A... fait appel du jugement du 16 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

contributions sociales par voie de retenue à la source en juin 2015.

contributions sociales par voie de retenue à la source en juin 2015.

d'impôt d'un montant équivalent à l'imposition acquittée au Danemark dans le cadre d'une retenue à la source.

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Il fait valoir que : - les conclusions de la société Pro'Confort France tendant à la décharge des pénalités mises à sa charge sont sans objet dès lors que ces pénalités ont déjà fait l'objet d'un dégrèvement

Elle ne conteste pas les mentions de la décision attaquée indiquant qu'elle a assorti ses demandes de titre de séjour de la production de plusieurs faux documents.

A ne conteste pas le fondement de responsabilité retenu par les premiers juges qui, par le jugement attaqué, ont, d'une part, écarté la responsabilité pour faute de l'Etat invoquée en première instance

comme étant des revenus distribués.

les impositions en litige devaient se voir appliquer le régime des revenus exceptionnels prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts ; - la majoration de 80 % dont le service a fait application

la valeur limite justifiant l'octroi de l'aide ; la hausse de son revenu sur deux exercices résulte de facteurs purement conjoncturels ; elle n'a jamais été informée de l'obligation de respecter les critères

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 26 avril 2016 lui a été notifiée, en qualité de maître de l'affaire, dans la catégorie des revenus de capitaux

manifeste d'appréciation et repose sur des faits matériellement inexacts.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par M. et Mme A....

Toutefois, la part réintégrée aux résultats imposables d'une société de capitaux de bénéfices reconstitués ne peut, du seul fait de cette réintégration, être regardée comme distribuée, en tant que revenus

C fait appel de ce jugement en demandant à la cour de porter à 95 % le taux de perte de chance retenu par les premiers juges et en sollicitant une revalorisation de certains de ses préjudices.

B est revenu irrégulièrement en France dès 1998, sous une fausse identité, et a commis des faits de violence volontaires le 12 décembre 1998.

, dès lors qu'il a retenu la qualification de faute non détachable du service de la faute commise ; - la commune n'a subi aucun préjudice financier ; - le montant du préjudice subi et la méthode retenue

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande relative aux retenues provisoires : 3.

La retenue à la source ayant été appliquée aux versements effectués au profit de la société RBS Art Limited, le moyen tiré de ce que la convention fiscale franco-américaine ferait obstacle à ce qu'une