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AND · OR · NOT · "…"9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En deuxième lieu, le requérant fait valoir que systématiquement la cadre de santé en charge notamment d'établir les plannings de travail ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2016
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