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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02550_20220517
17 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition a été conclue le 11 février 2005 entre le conseil général de la Martinique et la commune de Fort-de-France.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04670_20221202
2 décembre 2022
- l'arrêté du 11 mai 2020 est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention
ORCA_23PA00493_20230413
13 avril 2023
méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
de communes en cas de changement de convention collective.
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dès lors que la partie fixe de la créance mise à sa
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
à financer des extensions de réseaux en l'obligeant à accepter une servitude sur son domaine public sans méconnaître son droit de propriété qui est garanti par l'article 1 du protocole n° 1 de la convention
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
décision implicite par laquelle le maire de Cabris a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 20 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabris a approuvé la modification
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Ces modifications mineures n'étaient pas de nature à modifier l'appréciation des impacts du projet sur la santé publique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
D n'établit pas que la communauté de communes de aurait commis une faute dans la conception de cet ouvrage public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme a été méconnu en l'absence de production du cahier des charges de cession de terrain ou de la convention conclue avec l'aménageur, alors
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
l'approbation par la commune est obligatoire concernant le rapport de la CLECT, la communauté pouvant y déroger ; la fixation par montant libre des attributions de compensation est une procédure conventionnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Par avenant du 28 avril 1999, l’objet de la convention a été modifié, le contrat autorisant la SCI Arna à occuper et utiliser un ensemble immobilier à usage exclusif d’entrepôt destiné à une activité agroalimentaire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01829_20240621
21 juin 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en
DCA_21VE01851_20221128
28 novembre 2022
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le rejet de sa demande d'asile serait contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00658_20250220
20 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Juge des référés
ORCA_25VE03667_20260209
9 février 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
ORCA_24LY01049_20250606
6 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02072_20250319
19 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
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