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2 523 résultats pour « modification de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02550_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03208_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition a été conclue le 11 février 2005 entre le conseil général de la Martinique et la commune de Fort-de-France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04670_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

- l'arrêté du 11 mai 2020 est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00493_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

de communes en cas de changement de convention collective.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dès lors que la partie fixe de la créance mise à sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00611_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à financer des extensions de réseaux en l'obligeant à accepter une servitude sur son domaine public sans méconnaître son droit de propriété qui est garanti par l'article 1 du protocole n° 1 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03171_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

décision implicite par laquelle le maire de Cabris a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 20 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabris a approuvé la modification

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Ces modifications mineures n'étaient pas de nature à modifier l'appréciation des impacts du projet sur la santé publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00425_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D n'établit pas que la communauté de communes de aurait commis une faute dans la conception de cet ouvrage public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01354_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Ils soutiennent que : - l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme a été méconnu en l'absence de production du cahier des charges de cession de terrain ou de la convention conclue avec l'aménageur, alors

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01142_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'approbation par la commune est obligatoire concernant le rapport de la CLECT, la communauté pouvant y déroger ; la fixation par montant libre des attributions de compensation est une procédure conventionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04747_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par avenant du 28 avril 1999, l’objet de la convention a été modifié, le contrat autorisant la SCI Arna à occuper et utiliser un ensemble immobilier à usage exclusif d’entrepôt destiné à une activité agroalimentaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01851_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01691_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le rejet de sa demande d'asile serait contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00658_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03667_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01049_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02072_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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