droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

médicale adaptée aux lésions cérébrales lourdes de et obéissant à la méthodologie préconisée par le rapport Vieux, et, d'autre part, une expertise portant sur les frais de logement adapté rendus nécessaires

B A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet

C soutient qu'il a subi une amputation du membre supérieur à la suite d'un accident de la circulation ayant nécessité la pause d'une prothèse.

Le seul certificat médical qu'il produit, s'il indique qu'il souffre d'un stress post-traumatique qui nécessite un traitement par anti-dépresseur, ne comporte aucune indication sur les conséquences d'un

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

En l'espèce, l'avis, émis le 18 juin 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) indique que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en

Par un jugement du 8 juillet 2022, dont Mme F relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - la requête d'appel est insuffisamment

La circonstance que cette décision indique que M.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Le requérant reprend en appel, sans critique utile du jugement, le moyen invoqué tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte lequel doit être écarté par adoption des motifs pertinemment retenu par le

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe invoqués pour la première fois en appel sont irrecevables ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 22BX01969, M.

Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué, dans un avis émis le 17 octobre 2019, que si l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en