CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 141-5 du même code : " Pour s'assurer du décompte du nombre de terrains issus d'une propriété d'origine sur la période de 10 ans prévue aux articles LP.141-4, il convient de
1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B C, sous-préfète des Hauts-de-Seine chargée de mission pour la politique de la ville et de la cohésion sociale, qui disposait d'une délégation du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01093_20221003
3 octobre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 2 novembre 2021 ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est
Juge des référés
ORCA_25BX03004_20260415
15 avril 2026
de l’Etat dans ce département à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas l’arrêté en litige.
ORCA_25TL01968_20260423
23 avril 2026
Les décisions contenues dans l’arrêté litigieux, qui relèvent de la police spéciale des étrangers et constituent ainsi des mesures de police administrative, ne sont pas au nombre des exceptions prévues
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01809_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour la signer, aucun acte portant délégation de signature n'ayant été versé au dossier ; - la préfète de l'Ain s'est
ORCA_22LY02021_20230424
24 avril 2023
n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté contesté était compétent ; - il est entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit, dès lors que le premier juge a retenu que la mention erronée du nombre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02073_20240321
21 mars 2024
de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre
ORCA_23BX02543_20240627
27 juin 2024
Dufaud, secrétaire général de la préfecture qui avait reçu délégation du préfet, par arrêté du 16 mai 2022, dûment publié, pour prendre toute décision relevant des attributions de l'Etat, à l'exception
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00253_20230303
3 mars 2023
Or, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié le 13 janvier 2022 au recueil n° 4 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a consenti à l'intéressée une délégation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00161_20230511
11 mai 2023
En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, notamment pour signer les décisions refusant ou retirant un titre de séjour
ORCA_24TL01849_20241125
25 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
rédaction applicable à la période triennale 2017-2019 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants, un nombre
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
Elle fait valoir : - qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, étant au demeurant précisé que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l'accident était contractuellement déléguée à l'association
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
Par suite, il est au nombre des décisions qui, en application des dispositions citées ci-dessus, ne peuvent faire l’objet d’une notification que sous la forme d’une ampliation anonymisée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
Par un courrier du 16 janvier 2025, reçu le 20 janvier 2025, la société a formé un recours hiérarchique contre ce refus auprès du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, implicitement rejeté
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
A, titulaire du mandat de délégué du personnel.
DCA_22TL21223_20240130
B, titulaire du mandat de délégué du personnel.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00392_20220825
25 août 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes mêmes de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime, en ce qu'il a fixé le Gabon au nombre des pays où l'intéressée
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