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3 682 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article LP. 141-5 du même code : " Pour s'assurer du décompte du nombre de terrains issus d'une propriété d'origine sur la période de 10 ans prévue aux articles LP.141-4, il convient de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01878_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B C, sous-préfète des Hauts-de-Seine chargée de mission pour la politique de la ville et de la cohésion sociale, qui disposait d'une délégation du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01093_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 2 novembre 2021 ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03004_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’Etat dans ce département à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas l’arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01968_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les décisions contenues dans l’arrêté litigieux, qui relèvent de la police spéciale des étrangers et constituent ainsi des mesures de police administrative, ne sont pas au nombre des exceptions prévues

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01809_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour la signer, aucun acte portant délégation de signature n'ayant été versé au dossier ; - la préfète de l'Ain s'est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02021_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté contesté était compétent ; - il est entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit, dès lors que le premier juge a retenu que la mention erronée du nombre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02073_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02543_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Dufaud, secrétaire général de la préfecture qui avait reçu délégation du préfet, par arrêté du 16 mai 2022, dûment publié, pour prendre toute décision relevant des attributions de l'Etat, à l'exception

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01578_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00253_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Or, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié le 13 janvier 2022 au recueil n° 4 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a consenti à l'intéressée une délégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00161_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, notamment pour signer les décisions refusant ou retirant un titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01849_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01970_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

rédaction applicable à la période triennale 2017-2019 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants, un nombre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01939_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir : - qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, étant au demeurant précisé que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l'accident était contractuellement déléguée à l'association

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, il est au nombre des décisions qui, en application des dispositions citées ci-dessus, ne peuvent faire l’objet d’une notification que sous la forme d’une ampliation anonymisée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par un courrier du 16 janvier 2025, reçu le 20 janvier 2025, la société a formé un recours hiérarchique contre ce refus auprès du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, implicitement rejeté

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00392_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes mêmes de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime, en ce qu'il a fixé le Gabon au nombre des pays où l'intéressée

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