du jugement à intervenir, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai maximum de trois mois et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'administration fiscale de notifier les rectifications au contribuable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des mêmes pièces que cette notification a été effectuée à l’adresse mentionnée par Mme C..., épouse B..., dans sa demande de titre de séjour.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Il ressort des pièces du dossier que les demandes d’aide juridictionnelle de M.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'association de protection des riverains du quartier Saint Brice à Chartres, M. D, M.

de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Tant le formulaire de demande de permis que la notice architecturale jointe par M.

Il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier que la lettre en date du 16 janvier 2023 portant notification du jugement attaqué, reçue le même jour à 20h31, porte mention du délai d'appel de deux mois

Il ressort des pièces du dossier que la notification de cette ordonnance a été mise à disposition de Mme C sur l'application " Télérecours citoyen " le 4 juillet 2022, et qu'elle en a accusé réception

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi à défaut de production des pièces justificatives par la requérante dans un délai de quinze jours après la notification des courriers de demande de régularisation du 7 mai 2021, c'est à bon droit

émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. ».