Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun élément nouveau et aucune différence de rédaction avec la demande présentée en première instance ; - les moyens

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé

règles d’urbanisme qu’elle n’aurait pas été en mesure de contrôler. 19.

Les moyens tirés de ce que le projet aurait dû à nouveau être soumis aux personnes publiques associées et faire l'objet d'une nouvelle enquête doivent dès lors être écartés.

; -il n'a pas reçu les informations prévues par l'article 29 du même règlement (UE) ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - la préfète ne pouvait édicter une décision de transfert sans

Cap ", il a relevé une différence du texte publié avec celui proposé par le groupe d'opposition municipale " Nouveau Cap " ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la seule publication

B n'a pas respecté les règles élémentaires d'hygiène et a fait preuve d'un défaut de prévenance et d'orientation envers la victime.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement n° 604/2013 UE du 26 juin 2013.

D’une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat auprès duquel le ressortissant d’un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Elle soutient que : Sur la décision portant transfert aux autorités portugaises : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

, l'identification de nouvelles constructions remarquables à protéger au titre de l'article L. 151-19 du même code et la modification de plusieurs dispositions du règlement écrit visant à améliorer le

Par suite, sa demande d'asile devait être considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable et l'arrêté du 10 avril 2024 prononçant

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 5.

d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

A, à compter de la date de notification du jugement attaqué du 26 février 2021 et de la nouvelle date limite de celui-ci fixé au 26 août 2022, à raison de sa fuite, en application de l'article 29 du règlement