Par un arrêté du 10 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient

et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans, était tenu de statuer sur l'obligation de quitter le territoire sans délai et l'interdiction de retour sur le territoire dans une

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

(…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

B A, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 30 octobre 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

décision portant obligation de quitter le territoire français.

particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A B épouse D et M.

Par un arrêté du 2 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

contentieuse antérieure : Mme C A D épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».