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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
A de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué en ce que ce jugement ne satisferait pas à l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite, selon lui, par le code des relations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
prestations constituant la contrepartie du versement de la subvention de 100 000 euros ; contrairement à ce que soutient la région Réunion, la condition tenant à la réalisation de master classes a été satisfaite
Juge des référés
ORCA_25NT01244_20251013
13 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00584_20230921
21 septembre 2023
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_25NT00318_20250630
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01522_20220617
17 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à
ORCA_22PA03635_20221214
14 décembre 2022
A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour
ORCA_23PA00972_20230629
29 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_24VE01366_20241126
26 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE01034_20250408
8 avril 2025
ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
; -la Polynésie française a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence et a méconnu les principes d'égalité et d'impartialité des candidats devant la commande publique : en effet
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
à ses obligations contractuelles de maintenance préventive et corrective pendant la période de garantie contractuelle.
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubique, venant aux droits et obligations de la SARL Itaque, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée
3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 001286 du 7 août 2020 ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 20 octobre 2020 ; 3°) d'être déchargée de l'obligation
4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
L'arrêté du 3 décembre 2021 portant assignation à résidence de Mme C lui impose une obligation de pointage tous les mardis, sauf les jours fériés, à 8 heures au commissariat de police situé rue Dupetit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-
ORCA_25MA03028_20251107
7 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
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