de Paris.

de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société Clinique Jeanne d’Arc a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d’appel de Paris.

d’appel de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société Clinique de Saclas a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Sur les frais exposés en première instance et non compris dans les dépens : 5.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La date à laquelle la cession d’une marque ou d’un nom commercial générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s’opère entre les parties, indépendamment des

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Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

La requête indique les nom et domicile des parties.

qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie.

du litige sur l'irrecevabilité des conclusions présentées par la société Axa France en tant qu'elles excèdent la somme de 19 411,22 euros, demandée en première instance.

correspondant au résumé non-technique NTS 274944.