l'administration aurait eu connaissance de ces bénéficiaires pour avoir contrôlé tant la situation fiscale de la société IYCA que celle de ses actionnaires.

Alors que la qualité de gérant et unique associé d'une personne ne suffit à établir ni qu'elle était la bénéficiaire effective des revenus distribués par la société, ni qu'elle en était le maître de l'affaire

comme demandant à la Cour d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes

Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

qui en devient titulaire, les dispositions légales ayant évolué depuis lors avec l'adoption de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qui permet le dépôt par le même bénéficiaire d'une nouvelle demande

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une personne qui n'est ni tenue aux dépens, ni la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

C comme étant chacun bénéficiaire à hauteur respectivement de 70 % et 30% des revenus réputés distribués à la suite des rectifications de ses recettes.

sa responsabilité pour faute dès lors qu'elle a délivré une information erronée en matière d'urbanisme dans la mesure où elle a porté à sa connaissance le fait que le permis de construire accordé bénéficiait

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

A, délégué du personnel, exerçant les fonctions d'inspecteur, à la société Maintenance Industrie pour la totalité de sa quotité de travail.

; - l'illégalité des deux précédentes décisions prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; - l'abrogation implicite de l'autorisation provisoire de séjour dont elle bénéficiait

A C le 9 septembre 2023 avec une personne de nationalité française alors que sa demande d'admission exceptionnelle a été présentée antérieurement.

Son article 11 a notamment institué une indemnité forfaitaire destinée à réparer les préjudices subis par les bénéficiaires du statut de personnes contraintes au travail dont le montant a été fixé par

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le ministre soutient que : – quel que soit le fondement légal sur lequel sont imposés les revenus distribués, il revient à la société d’en désigner les bénéficiaires, selon la procédure prévue à l’article

Il est également responsable de la conservation de l'ensemble des pièces justifiant de l'éligibilité du dossier du bénéficiaire aux aides susmentionnées.

Il est également responsable de la conservation de l'ensemble des pièces justifiant de l'éligibilité du dossier du bénéficiaire aux aides susmentionnées.